Démarches d'urbanisme
Permis de construire
Vérifié le 18 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...). La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie.
Construction d'une maison individuelle
Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle.
Demande de permis de construire
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.
Formulaire
Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.
Service en ligne
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Si votre projet de construction prévoit une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², vous devez en plus joindre à votre demande de permis de construire une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 .
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Mairie - Locmaria-Grand-Champ
Adresse :
1 rue des Hortensias
56390 - Locmaria-Grand-Champ
Coordonées
Téléphone : 02 97 66 60 49
Email : mairie.locmaria.gd.ch@wanadoo.fr
Site : http://www.locmariagrandchamp.fr
Horaires
Du lundi au lundi
De 08:30:00 à 12:30:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du mardi au mardi
De 08:30:00 à 12:30:00
Du mercredi au mercredi
De 08:30:00 à 12:00:00
Du jeudi au jeudi
De 08:30:00 à 12:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:30:00 à 12:30:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du samedi au samedi
De 09:00:00 à 12:00:00
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).
Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme
Vous demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Délai d'instruction
Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
Dans les secteurs protégés (par exemple, abords de monuments historiques, site classé), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Décisions de la mairie
Acceptation
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Refus
Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Mairie - Locmaria-Grand-Champ
Adresse :
1 rue des Hortensias
56390 - Locmaria-Grand-Champ
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Téléphone : 02 97 66 60 49
Email : mairie.locmaria.gd.ch@wanadoo.fr
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Horaires
Du lundi au lundi
De 08:30:00 à 12:30:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du mardi au mardi
De 08:30:00 à 12:30:00
Du mercredi au mercredi
De 08:30:00 à 12:00:00
Du jeudi au jeudi
De 08:30:00 à 12:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:30:00 à 12:30:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du samedi au samedi
De 09:00:00 à 12:00:00
Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.
En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.
Mairie - Locmaria-Grand-Champ
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Du vendredi au vendredi
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De 13:30:00 à 17:30:00
Du samedi au samedi
De 09:00:00 à 12:00:00
Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Durée de validité du permis de construire
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
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Du jeudi au jeudi
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Du vendredi au vendredi
De 08:30:00 à 12:30:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du samedi au samedi
De 09:00:00 à 12:00:00
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
Construction d'une piscine
Un permis de construire est exigé pour la construction d'une piscine découverte de plus de 100 m², ou sans condition de superficie, une piscine dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur. En dessous, une déclaration préalable de travaux est nécessaire.
Demande de permis de construire
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.
Formulaire
Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.
Service en ligne
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
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À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).
Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme
Vous demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Délai d'instruction
Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
Dans les secteurs protégés (par exemple, abords de monuments historiques, site classé), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Décisions de la mairie
Acceptation
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Refus
Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
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De 09:00:00 à 12:00:00
Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.
En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.
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De 09:00:00 à 12:00:00
Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Durée de validité
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
Mairie - Locmaria-Grand-Champ
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La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
Construction d'un abri de jardin
Situation de la construction
Les règles diffèrent selon que le projet de construction est situé ou non dans un secteur protégé (par exemple, abords de monuments historiques, site classé).
Pour savoir si vous votre projet est situé dans un secteur protégé, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Mairie - Locmaria-Grand-Champ
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Horaires
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Du mardi au mardi
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De 08:30:00 à 12:00:00
Du jeudi au jeudi
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Du vendredi au vendredi
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De 13:30:00 à 17:30:00
Du samedi au samedi
De 09:00:00 à 12:00:00
Cas général
Un permis de construire est exigé si la construction de l'abri de jardin a pour effet de créer :
-
une emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m² avec une hauteur supérieure à 12 mètres,
-
ou une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² quelle que soit la hauteur de l'abri de jardin.
À noter
en dessous de ces seuils, il est parfois nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie pour la construction de votre abri de jardin.
En secteur protégé
Un permis de construire est exigé si la construction de l'abri de jardin a pour effet de créer :
-
une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² et jusqu'à 20 m² avec une hauteur supérieure à 12 mètres,
-
ou une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² quelle que soit la hauteur de l'abri de jardin.
À noter
en dessous de ces seuils, il est parfois nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie pour la construction de votre abri de jardin.
Demande de permis de construire
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.
Formulaire
Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.
Service en ligne
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Mairie - Locmaria-Grand-Champ
Adresse :
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Du vendredi au vendredi
De 08:30:00 à 12:30:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du samedi au samedi
De 09:00:00 à 12:00:00
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).
Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme
Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Délai d'instruction
Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
Dans les secteurs protégés (par exemple, abords de monuments historiques, site classé), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Décisions de la mairie
Acceptation
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Refus
Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Mairie - Locmaria-Grand-Champ
Adresse :
1 rue des Hortensias
56390 - Locmaria-Grand-Champ
Coordonées
Téléphone : 02 97 66 60 49
Email : mairie.locmaria.gd.ch@wanadoo.fr
Site : http://www.locmariagrandchamp.fr
Horaires
Du lundi au lundi
De 08:30:00 à 12:30:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du mardi au mardi
De 08:30:00 à 12:30:00
Du mercredi au mercredi
De 08:30:00 à 12:00:00
Du jeudi au jeudi
De 08:30:00 à 12:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:30:00 à 12:30:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du samedi au samedi
De 09:00:00 à 12:00:00
Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.
En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.
Mairie - Locmaria-Grand-Champ
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Du samedi au samedi
De 09:00:00 à 12:00:00
Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Durée de validité
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
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Horaires
Du lundi au lundi
De 08:30:00 à 12:30:00
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Du samedi au samedi
De 09:00:00 à 12:00:00
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
Construction d'un mur
Vous n'avez pas besoin d'un permis de construire pour la construction d'un mur. Une simple déclaration préalable de travaux est nécessaire si la hauteur du mur est supérieure ou égale à 2 mètres.
Agrandissement d'une maison individuelle et/ou ses annexes
Situation de la construction
Construction située dans une zone urbaine dotée d'un PLU
Si la construction est située dans une zone urbaine dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou document similaire, vous devez faire une demande de permis de construire si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création de plus de 40 m² de surface de plancher (par exemple, construction d'une véranda ou d'un garage, surélévation de votre maison).
Toutefois, entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est toujours obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).
Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Attention
les règles d'urbanisme de votre commune peuvent s'opposer à ce que vous suréleviez votre construction. Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. Il convient également de faire vérifier par un professionnel de la construction que votre construction est en mesure de supporter cette surélévation.
Mairie - Locmaria-Grand-Champ
Adresse :
1 rue des Hortensias
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Site : http://www.locmariagrandchamp.fr
Horaires
Du lundi au lundi
De 08:30:00 à 12:30:00
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Du mardi au mardi
De 08:30:00 à 12:30:00
Du mercredi au mercredi
De 08:30:00 à 12:00:00
Du jeudi au jeudi
De 08:30:00 à 12:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:30:00 à 12:30:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du samedi au samedi
De 09:00:00 à 12:00:00
À savoir
si vous aménagez votre grenier sans l'agrandir, aucune formalité n'est exigée.
Autre situation
Vous devez faire une demande de permis de construire si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création de plus de 20 m² de surface de plancher (par exemple, construction d'une véranda ou d'un garage, surélévation de votre maison).
Attention
les règles d'urbanisme de votre commune peuvent s'opposer à ce que vous suréleviez votre construction. Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. Il convient également de faire vérifier par un professionnel de la construction que votre construction est en mesure de supporter cette surélévation.
Mairie - Locmaria-Grand-Champ
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Horaires
Du lundi au lundi
De 08:30:00 à 12:30:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du mardi au mardi
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Du mercredi au mercredi
De 08:30:00 à 12:00:00
Du jeudi au jeudi
De 08:30:00 à 12:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:30:00 à 12:30:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du samedi au samedi
De 09:00:00 à 12:00:00
À savoir
si vous aménagez votre grenier sans l'agrandir, aucune formalité n'est exigée.
Demande de permis de construire
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.
Formulaire
Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.
Service en ligne
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Votre formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Si votre projet d'agrandissement a une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², vous devez en plus joindre à votre demande de permis de construire une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 .
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Mairie - Locmaria-Grand-Champ
Adresse :
1 rue des Hortensias
56390 - Locmaria-Grand-Champ
Coordonées
Téléphone : 02 97 66 60 49
Email : mairie.locmaria.gd.ch@wanadoo.fr
Site : http://www.locmariagrandchamp.fr
Horaires
Du lundi au lundi
De 08:30:00 à 12:30:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du mardi au mardi
De 08:30:00 à 12:30:00
Du mercredi au mercredi
De 08:30:00 à 12:00:00
Du jeudi au jeudi
De 08:30:00 à 12:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:30:00 à 12:30:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du samedi au samedi
De 09:00:00 à 12:00:00
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).
Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme
Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Délai d'instruction
Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
Dans les secteurs protégés (par exemple, abords de monuments historiques, site classé), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Décisions de la mairie
Acceptation
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Refus
Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
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De 13:30:00 à 17:30:00
Du samedi au samedi
De 09:00:00 à 12:00:00
Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.
En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.
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De 13:30:00 à 17:30:00
Du samedi au samedi
De 09:00:00 à 12:00:00
Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Durée de validité
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
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Du samedi au samedi
De 09:00:00 à 12:00:00
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
Changement de destination d'une construction
Vous devez faire une demande de permis de construire en cas de changement de destination de votre construction si vos travaux s'accompagnent d'une modification :
-
de la structure porteuse,
-
ou de la façade de votre construction (par exemple, création de porte, fenêtre).
Les changements concernent, par exemple, la transformation d'un local commercial en logement ou la transformation d'un logement en hébergement.
À savoir
pour la création d'ouverture (porte, fenêtre...) sans changement de destination de votre construction, vous devez déposer une simple déclaration préalable de travaux.
Demande de permis de construire
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.
Formulaire
Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.
Service en ligne
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Votre formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
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Du samedi au samedi
De 09:00:00 à 12:00:00
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).
Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme
Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Délai d'instruction
Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
Dans les secteurs protégés (par exemple, abords de monuments historiques, site classé), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Décisions de la mairie
Acceptation
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Refus
Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
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Du samedi au samedi
De 09:00:00 à 12:00:00
Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.
En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.
Mairie - Locmaria-Grand-Champ
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Du jeudi au jeudi
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Du vendredi au vendredi
De 08:30:00 à 12:30:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du samedi au samedi
De 09:00:00 à 12:00:00
Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Durée de validité
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
Mairie - Locmaria-Grand-Champ
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Horaires
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Du mardi au mardi
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Du mercredi au mercredi
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Du jeudi au jeudi
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Du vendredi au vendredi
De 08:30:00 à 12:30:00
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Du samedi au samedi
De 09:00:00 à 12:00:00
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
Installation d'une éolienne
Un permis de construire est exigé pour l'installation d'une éolienne d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres.
Demande de permis de construire
Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.
Service en ligne
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Votre formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Mairie - Locmaria-Grand-Champ
Adresse :
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Horaires
Du lundi au lundi
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De 13:30:00 à 17:30:00
Du mardi au mardi
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Du mercredi au mercredi
De 08:30:00 à 12:00:00
Du jeudi au jeudi
De 08:30:00 à 12:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:30:00 à 12:30:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du samedi au samedi
De 09:00:00 à 12:00:00
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).
Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Délai d'instruction
Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
Dans les secteurs protégés (par exemple, abords de monuments historiques, site classé), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Décisions de la mairie
Acceptation
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Refus
Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
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De 08:30:00 à 12:00:00
Du jeudi au jeudi
De 08:30:00 à 12:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:30:00 à 12:30:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du samedi au samedi
De 09:00:00 à 12:00:00
Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.
En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.
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Du mardi au mardi
De 08:30:00 à 12:30:00
Du mercredi au mercredi
De 08:30:00 à 12:00:00
Du jeudi au jeudi
De 08:30:00 à 12:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:30:00 à 12:30:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du samedi au samedi
De 09:00:00 à 12:00:00
Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Durée de validité
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
Mairie - Locmaria-Grand-Champ
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Horaires
Du lundi au lundi
De 08:30:00 à 12:30:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du mardi au mardi
De 08:30:00 à 12:30:00
Du mercredi au mercredi
De 08:30:00 à 12:00:00
Du jeudi au jeudi
De 08:30:00 à 12:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:30:00 à 12:30:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du samedi au samedi
De 09:00:00 à 12:00:00
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
Services en ligne et formulaires
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Ministère chargé de l'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Où s’informer ?
Textes de référence
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : articles R423-1 et R423-2
Demande de permis de construire
Code de l'urbanisme : articles R421-14 à R421-16
Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : article R431-2
Dérogations au principe du recours obligatoire à un architecte
Questions ? Réponses !
Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
Dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?
Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ?
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Peut-on passer par le terrain voisin pour des travaux chez soi (tour d'échelle) ?
Pour en savoir plus
Construire sa maison avec la réglementation thermique (RT 2012)
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Ordre des architectes
Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations Réglementation Thermique 2012
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Définition et calcul de la surface de plancher
Institut national de la consommation (INC)
Permis de démolir
Vérifié le 9 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d'aménager.
Travaux concernés
Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction :
-
relevant d'une protection particulière (par exemple, secteur protégé par un plan local d'urbanisme, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),
-
ou se situant dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer ce permis.
Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Mairie - Locmaria-Grand-Champ
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Horaires
Du lundi au lundi
De 08:30:00 à 12:30:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du mardi au mardi
De 08:30:00 à 12:30:00
Du mercredi au mercredi
De 08:30:00 à 12:00:00
Du jeudi au jeudi
De 08:30:00 à 12:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:30:00 à 12:30:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du samedi au samedi
De 09:00:00 à 12:00:00
Démarche
Constitution du dossier
Démolition sans reconstruction
S'il ne s'agit que d'une démolition, la demande de permis de démolir doit être faite au moyen d'un formulaire.
Service en ligne
Demande de permis de démolir
Il doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.
Démolition et reconstruction
Si la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire permet également de demander l'autorisation de démolir.
Dépôt du dossier
Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Mairie - Locmaria-Grand-Champ
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Horaires
Du lundi au lundi
De 08:30:00 à 12:30:00
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Du mardi au mardi
De 08:30:00 à 12:30:00
Du mercredi au mercredi
De 08:30:00 à 12:00:00
Du jeudi au jeudi
De 08:30:00 à 12:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:30:00 à 12:30:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du samedi au samedi
De 09:00:00 à 12:00:00
À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Délai d'instruction
Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de démolir précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
Attention
le délai d'instruction peut être plus long (compte tenu, par exemple, de la consultation dans certains cas de l'architecte des bâtiments de France). Vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Décisions de la mairie
Acceptation
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Refus
Si le permis de démolir vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Mairie - Locmaria-Grand-Champ
Adresse :
1 rue des Hortensias
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Horaires
Du lundi au lundi
De 08:30:00 à 12:30:00
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Du mardi au mardi
De 08:30:00 à 12:30:00
Du mercredi au mercredi
De 08:30:00 à 12:00:00
Du jeudi au jeudi
De 08:30:00 à 12:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:30:00 à 12:30:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du samedi au samedi
De 09:00:00 à 12:00:00
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de démolir.
Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet (vous bénéficiez donc d'un permis tacite de démolition).
En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Cela vous permet de disposer d'une preuve de la réalité de la décision tacite.
Mairie - Locmaria-Grand-Champ
Adresse :
1 rue des Hortensias
56390 - Locmaria-Grand-Champ
Coordonées
Téléphone : 02 97 66 60 49
Email : mairie.locmaria.gd.ch@wanadoo.fr
Site : http://www.locmariagrandchamp.fr
Horaires
Du lundi au lundi
De 08:30:00 à 12:30:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du mardi au mardi
De 08:30:00 à 12:30:00
Du mercredi au mercredi
De 08:30:00 à 12:00:00
Du jeudi au jeudi
De 08:30:00 à 12:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:30:00 à 12:30:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du samedi au samedi
De 09:00:00 à 12:00:00
Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Durée de validité
La durée de validité d'un permis de démolir est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.
Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, le permis de démolir n'est plus valable.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de démolir. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
Mairie - Locmaria-Grand-Champ
Adresse :
1 rue des Hortensias
56390 - Locmaria-Grand-Champ
Coordonées
Téléphone : 02 97 66 60 49
Email : mairie.locmaria.gd.ch@wanadoo.fr
Site : http://www.locmariagrandchamp.fr
Horaires
Du lundi au lundi
De 08:30:00 à 12:30:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du mardi au mardi
De 08:30:00 à 12:30:00
Du mercredi au mercredi
De 08:30:00 à 12:00:00
Du jeudi au jeudi
De 08:30:00 à 12:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:30:00 à 12:30:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du samedi au samedi
De 09:00:00 à 12:00:00
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
Services en ligne et formulaires
Ministère chargé de l'urbanisme
Textes de référence
Code de l'urbanisme : articles R421-26 à R421-29
Travaux concernés
Code de l'urbanisme : article R423-6
Affichage de l'avis de dépôt de demande de permis de démolir
COMMENT FAIRE SI…
J'achète un logement